Le droit de l'urbanisme encadre et organise l'occupation physique des sols.

Fort de son expérience, le Cabinet prend en charge l'ensemble des problématiques dans ce domaine qu'il s'agisse des autorisations d'occupation des sols (tant au stade de leur conception qu'au stade de leur exécution), des demandes de raccordement aux réseaux publics ou encore de la régularisation de constructions existante.

Il peut s'agir de prestations de conseil (stratégie d'action, évaluation des risques, accompagnement pour l'élaboration des documents) ou de défense (recours gracieux, médiation, recours contentieux, exécution des décisions de justice).

De manière générale, le Cabinet assure régulièrement les missions suivantes :

• Contentieux de la contestation des autorisations d’urbanisme (tant en demande qu'en défense) : permis de construire, arrêté de non-opposition, permis de démolir et permis d'aménager;

• Contentieux lié à l'illégalité des constructions (devant le juge administratif mais également civil et pénal);

• Défense de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ;

• Contestations de projets d’immeuble collectif (phase contentieuse mais également phase de discussions avec le promoteur);

• Contestations d'autorisations d'urbanisme ayant pour objet l'implantation d'antennes de radio-téléphonie mobile (antennes relais);

• Assistance et défense en matière de problématiques liées aux réseaux publics (prise en charge du coût d'extension des réseaux, problématiques de raccordement des administrés, financement des réseaux et répartition des compétences dans le cadre de la création d'une ZAC);

• Assistance de particuliers dans le cadre de problématiques liées à l’illégalité des constructions, notamment lorsque la jurisprudence SECKLER est applicable;

• Assistance et défense en matière de constructions lorsqu'un PPRI (plan de prévention des risques inondation) est applicable.

De manière plus particulière, et à titre d'exemples, Catherine FRAYSSINET est notamment intervenue pour traiter les problématiques suivantes : 

• Action en démolition engagée par une collectivité publique pour violation du plan de prévention des risques inondations ;

• Assistance de riverains de projets d'immeuble collectif (jusqu'à 250 logements projetés) dans le cadre de discussions avec le prometteur et de la contestation conentieuse de l'autorisation d'urbanisme initialement délivrée;

• Défense d’un permis d’aménager une zone artisanale avec une importante problématique par rapport au SCOT ;

• Défense d’un projet de médiathèque communal ayant une capacité d’accueil de 450 usagers;

• Problématique de démembrement de propriété et d’accessibilité à la voie publique;

• Assistance pour définir une stratégie d’action (notamment sursis à exécution) dans l’attente de la modification d'un PLU ;

• Contentieux des taxes d'urbanisme, en particulier la taxe d'aménagement.

Le droit de l'aménagement tend quant à lui à assurer une répartition équilibrée des activités sur le territoire, et ce, à des échelles très diverses (communal, intercommunal, régional, voire même national).

Les documents de planification ou les politiques d'aménagement (ou de réaménagement) mises en œuvre peuvent ainsi avoir d'importantes incidences pour ceux qu'elles concernent.

Là encore, le Cabinet intervient tant en phase de conseil (définition de la stratégie d'action, sécurisation juridique, participations aux réunions internes et publiques, rédaction de documents préparatoires) qu'en phase contentieuse.

De manière générale, le Cabinet prend notamment en charge les missions suivantes :

• Assistance dans la mise en œuvre de procédures d’expropriation (phases administrative et judiciaire, publicité des actes, négociation du prix en phase amiable) ;

• Assistance lors de l'élaboration, la contestation et l'application de plan local d'urbanisme (PLU) ou de plan de prévention des risques naturels (notamment risque inondation) ;

• Assistance ou contestation de l'aménagement d'un lotissement;

• Assistance lors de la création d'une ZAC;

• Assistance et défense dans le cadre de la mise en œuvre du droit de préemption.

A titre d'exemples, Catherine FRAYSSINET a ainsi traité les problématiques suivantes :

•  Défense d'un SRADDET;

• Assistance dans le cadre du réaménagement d'un cœur de ville, prévention du risque contentieux et stratégie d’action;

• Assistance pour l’élaboration d’un PLUI, en particulier s’agissant de la définition de son périmètre et du maintien des documents de planification en vigueur ;

• Recours indemnitaire en raison de la non-perception des taxes d’aménagement et d’équipement ;

• Etude juridique sur la taxe d’aménagement et les hypothèses d’exonération pour l’implantation d’un projet à vocation économique et social;

• Défense dans le cadre de la contestation d’un arrêté préfectoral de carence au titre de la loi SRU;

• Assistance pour définir une stratégie d’action (notamment sursis à exécution) dans l’attente de la modification d'un PLU ;

• Contestation de l'aménagement d'un lotissement (problématique de la capacité de la station d’épuration);

• Assistance dans le cadre de la création d’un lotissement (740 habitants);

• Assistance d’un aménageur pour assurer le caractère pérenne d’un parti d’aménagement d’un quartier (création d’une ASL) ;

• Assistance pour sécuriser le retrait de la décision de renoncement à l’exercice du droit de préemption la cession d’un fonds de commerce ;

Le droit de la fonction publique concerne l'ensemble des règles juridiques régissant les rapports entre les agents publics (titulaires, contractuels ou stagiaires) et leurs employeurs, en fixant les droits et obligations de chacun.

Le Cabinet intervient dès l'entrée de l'agent dans ses fonctions (stage, titularisation) et pendant toute la durée de sa carrière (primes, détachement, mutation, avancement, discipline, maladie, accident ou maladie de service, harcèlement etc...).

Enfin, le Cabinet accompagne ses clients à l'achèvement de leur carrière (retraite anticipée, contestation de la liquidation de leurs droits, radiation des cadres, etc...).

En tout état de cause, lorsque les décisions administratives opposées à l'agent sont sources de préjudices, il peut être envisagé une action indemnitaire destinée à obtenir réparation.

A titre d'exemple, le Cabinet intervient ainsi régulièrement dans les affaires suivantes:

• Assistance des agents en matière de sanctions disciplinaires (conseil de discipline et contentieux contre l'arrêté prononçant la sanction);

• Contentieux relatifs à la reconnaissance des arrêts maladie longue durée ou bien des accidents de service ou maladie professionnelle;

• Contentieux relatifs à la reconnaissance du harcèlement moral;

• Contentieux relatifs à l'absence de versement de certaines primes, notamment NBI;

• Contentieux relatifs au placement de l'agent en disponibilité d'office ou de mise à la retraite d'office;

• Contentieux relatif à la liquidation des droits à retraite;

• Assistance en matière de droit syndical et en particulier lors des élections professionnelles;

Le Cabinet intervient en matière de droit de l'environnement entendu au sens large, qu'il s'agisse des atteintes au droit de la nature au sens strict, ou bien des atteintes au droit de la santé humaine.

Les problématiques suivantes sont ainsi, et notamment, régulièrement traitées :

• • Problématique des décharges sauvages (assistance pour la mise en œuvre de la procédure de consignation prévue à l’article L.541-3 du Code de l’environnement, défense de particuliers, etc);

  • Défense de victimes de nuisances sonores;

  • Montage de dossiers ICPE et contestation de ces autorisations;

A titre d'exemple, Catherine FRAYSSINET est ainsi intervenue dans les affaires suivantes:

• Assistance d’une association départementale dans le cadre d’activités de sylvicultures mises à mal par les populations de cervidés;

• Recours devant le Conseil d'Etat pour assurer le respect du principe de précaution dans le cadre de la mise en œuvre de la 5G

• Assistance de plusieurs associations, dont deux disposant d’un agrément ministériel en droit de l’environnement, pour définir la stratégie d’action à mettre en œuvre pour assurer le respect du Code de la santé publique par les exploitants de circuits automobiles

• Assistance d'un pétitionnaire dans le cadre de la création d’une usine de méthanisation (dossier ICPE);

• Recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir la baisse du seuil limite d’émergence des ondes électromagnétiques;

• Défense de plusieurs associations, dont deux disposant d’un agrément ministériel en droit de l’environnement, pour contester les arrêtés d’homologation de plusieurs circuits de vitesse;

• Recours contre la carence du Préfet à mettre en œuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article 171-8 du Code de l’environnement;

• Contestation d’un arrêté préfectoral fixant le périmètre de protection de la ressource en eau potable

• Contestation d’une autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général relative à la restauration écologique d’une rivière

• Défense de riverains dans le cadre des nuisances sonores résultant du fonctionnement d'un skate-park

Le Cabinet intervient essentiellement lorsque le domaine des personnes publiques, qu'il appartienne au domaine public ou privé, est occupé par des personnes privées et que cette occupation est source de litige.

Les missions suivantes sont ainsi régulièrement réalisées :

• Contentieux des gens du voyage;

• Contentieux des conventions ou autorisations d'occupation du domaine public;

• Revendication de propriété;

• Occupation illégale de propriétés privées par un ouvrage public;

• Défense au titre du défaut d’entretien normal d’un ouvrage public (voirie, mur de soutènement, etc.) et de l’absence de signalisation (par exemple chute);

• Recours pour dommages de travaux publics dans le cadre de travaux d'aménagement ;

A titre d'exemple, Catherine FRAYSSINET a eu en charge les cas suivants :

• Conseil sur la nature du congé à délivrer, à l’initiative du propriétaire personne publique, pour mettre fin au bail ;

• Référé mesures-utiles aux fins d’évacuation d’un cirque implanté illégalement sur une dépendance du domaine public d'une collectivité ;

• Référé (administratif / judiciaire) pour l’expulsion de gens du voyage illégalement implantés sur le domaine public ou privé de personnes publiques;

• Contentieux dans le cadre de la résiliation ou de la non-reconduction d'une convention d'occupation du domaine public;

• Contentieux relatif à la vente de la parcelle d'une Collectivité appartenant à son domaine privé;

• Défense dans la cadre d'une action en revendication de propriété initiée par un particulier;

• Défense dans le cadre d'une demande de bornage judiciaire d’une dépendance du domaine public ;

• Demande ou défense du fait de désordres affectant une propriété privée, imputés au réseau d’assainissement ;

Certaines autorités publiques ont notamment pour mission d'assurer le maintien de l'ordre public au moyen d'importantes prérogatives de puissance publique. La mise en œuvre des pouvoirs de police administrative, que cette police soit générale (sécurité, tranquillité, salubrité ou moralité) ou spéciale (cinéma, marchés, manifestations sportives, buralistes, débit de boisson, droit des étrangers etc...), se manifeste le plus souvent par une décision individuelle soit d'autorisation, soit de sanction.

Corolaires indispensables, ces pouvoirs de police sont principalement limités par le respect des libertés publiques appartenant à chaque administrés, auxquelles il ne peut être porté atteinte que de manière proportionnée par rapport au but recherché.

Le Cabinet, fort de son expertise, intervient dans l'ensemble de ces domaines, en demande, comme en défense :

• Défense de commerçants non-sédentaires dans le cadre de l'application du règlement des marchés, notamment en cas de sanction disciplinaire;

• Défense de commerçants dans le cadre de fermeture administrative des commerces;

• Défense de buralistes dans le cadre de l'application de la législation relative aux débits de tabac;

• Défense de riverains dans le cadre de l'organisation de manifestations sportives ou musicales;

• Défense de syndicats dans le cadre de l'atteinte à leur liberté d'exercice;

• Gestion de nombreux dossiers en matière de droit des étrangers (constitution dossier; contentieux relatif au retard de l'instruction des demandes; contentieux de l'expulsion; etc);

• Contentieux relatif à l'interdiction de circulation de bovins et ovins;

• Contentieux en matière d'arrêtés d'homologation délivrés au bénéfice des circuits de vitesse.
  
  

A titre d'exemple, et outre les domaines ci-dessus visés, Catherine FRAYSSINET est intervenue dans les affaires suivantes :

• Assistance dans le cadre de l’exécution d’un arrêté de péril imminent mettant en demeure les propriétaires de procéder aux travaux urgents, en l’absence de liquidation de la succession ;

• Assistance dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle police en matière de sécurité et d’hygiène ;

• Défense d'un EPCI dans le cadre de la renonciation du Président à exercer les pouvoirs de police spéciale en matière de sécurité et d’hygiène ;

Il s'agit de l'ensemble des règles qui régissent le fonctionnement et l'action des collectivités territoriales mais englobent également, au sens large, celles régissant leur groupement (communauté de communes, communauté d'agglomération, syndicat, métropole, etc...).

Au regard des différentes formations dispensées aux élus locaux, le Cabinet est particulièrement aguerrit aux règles régissant l'adoption des délibérations et arrêtés des organes délibérants et exécutifs des collectivités (convocation, information des conseillers, règles de vote, publicité des actes, etc...).

De manière plus générale, et à titre d'exemple, le Cabinet est compétent dans les domaines suivants:

• Formation d'élus locaux : Le statut de l'élu local / les finances locales / la prise de parole en public;

• Assistance dans le cadre de contentieux relatif au conflit d'intérêts;

• Contentieux relatif au transfert de compétence entre collectivités territoriales;

• Assistance dans le cadre de la rédaction de délibérations et de leur publication;

• Contentieux électoral.