Compétences particulières

Bien qu'il n'existe pas de droit au bénéfice d'une aide publique, il n'en demeure pas moins que si certaines conditions particulières sont réunies (notamment lorsqu'il existe une décision individuelle reconnaissant un tel bénéfice), l'administré peut revendiquer devant le juge le versement de l'aide ou bien exercer un recours indemnitaire en raison de sa non-perception. Le Cabinet est ainsi, et par exemple, intervenu pour conseiller et défendre les intérêts de plusieurs entreprises, mais également de personnes publiques, dont la demande d'aide avait été refusée.

De même, il arrive régulièrement qu'une fois délivrée, l'autorité publique décide de procéder au retrait de ladite aide pour des motifs relativement divers, dont le principal tient à la circonstance de ne pas, ou de ne plus, remplir les conditions d'octroi.

Là encore, en pareille circonstance, le Cabinet intervient pour conseiller et défendre - entreprise ou personne publique - dans le cadre de la contestation de la décision de retrait, les chances de succès dépendant principalement du respect des règles de procédure et de celui des conditions de retrait.

Domaine méconnu, mais pourtant à fort enjeu, le Cabinet intervient enfin dans le domaine des aides agricoles.

Qu'il s'agisse des décisions de refus d'octroi des aides agricoles (1er ou 2sd pilier), de retrait de celles-ci, de récupération d'indu ou de retard de versement, le Cabinet pratique ce contentieux particulier et assure la défense des agriculteurs face à des décisions qui, malheureusement, peuvent avoir de graves incidences sur la stabilité économique de leur exploitation.

Lorsqu'un bruit, qu'il soit récurrent ou non, dépasse le seuil d'émergence sonore fixé par le Code de la santé publique, celui-ci est qualifié de nuisance sonore et peut avoir d'importantes conséquences sur la santé humaine mais également sur la qualité de vie de ceux qui les subissent.

Les contentieux qui en résulte sont tout aussi divers que peuvent l'être les sources de ces nuisances (activités musicales - bars, discothèques, salle de fête, festival - ; activité sportive - circuit de vitesse - stade ; activité de loisirs - skatepark, salle de sport - ; ou plus généralement un voisinage bruyant).

Le Cabinet accompagne ainsi régulièrement les riverains, victimes de ces nuisances, afin que leurs droits à la tranquillité et au respect de leur santé soient respectés.

Mais au-delà de ces actions individuelles, le Cabinet accompagne également ses partenaires associatifs dans leurs démarches juridiques tendant à sauvegarder et à faire évoluer les règles de droit en matière de bruit de voisinage.

Relevant du domaine de la police administrative et d'un monopole d'Etat, l'activité de débitant de tabac relève du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.

Ayant précédemment eu en charge de nombreux dossiers dans ce domaine, le Cabinet a désormais acquis une expérience certaine en la matière.

Ainsi, il est parfaitement compétent pour intervenir en matière d'implantation ou de transfert d'un débit de tabac, qu'il s'agisse, en amont, de conseils pour établir le dossier de demande, ou, en aval, lorsqu'il s'agit de défendre ou de contester l'autorisation délivrée au débitant de tabac, notamment lorsqu'il existe un risque de déséquilibre de la zone de chalandise.

De même, en lien avec son activité développée en matière d'aide publique, le Cabinet intervient en cas de contentieux relatifs aux aides à la transformation des bureaux de tabac. 

Enfin, de manière plus générale, le Cabinet est compétent pour accompagner, et si besoin défendre, les débitants de tabac dans leur relation directe avec les agents de la Direction régionale des douanes et des droits indirects, notamment dans le cadre de l'exécution de leur contrat de gérance et des avenants qui en découlent.

Le contentieux des antennes relais illustre de nos jours le clivage existant entre les connaissances scientifiques et la réalité juridique.

Dans le cadre de sa précédente expérience, Catherine FRAYSSINET a eu l'occasion de mener une action devant le Conseil d'Etat tendant à abaisser les seuils d'exposition de l'Homme aux champs électromagnétiques. Ce contentieux a ainsi été l'occasion de prendre la pleine mesure de l'important lobbying existant dans le domaine particulier des antennes relais et, de manière plus générale, dans celui des nouvelles technologies utilisant les champs électromagnétiques.

Pour autant, loin d'être vaines, certaines actions permettent de faire obstacle à l'édification de ces ouvrages. 

C'est notamment le cas du contentieux de l'urbanisme qui permet de contester l'autorisation de construction des antennes de relais de téléphonie mobile.

C'est également le cas d'une action pour trouble anormal de voisinage qui, cependant, aura plus de chances d'aboutir si le requérant souffre d'électro-sensibilité.

Ayant durant de nombreuses années pratiqué ces différents contentieux, Catherine FRAYSSINET accompagne ainsi avec un savoir-faire tout particulier, tant d'un point de vue juridique que stratégique, les riverains, ou futurs riverains, de ces ouvrages.

Domaine juridique peu connu, le secteur de la petite enfance est pourtant soumis à une règlementation dense, stricte et technique.

Souvent démunis face aux interlocuteurs institutionnels - Département / PMI ou Caisse d'allocations familiales -, les acteurs de la petite enfance, qu'ils soient en forme associative ou individuelle (assistante maternelle ou famille d'accueil par exemple), subissent le plus souvent les décisions prises à leur encontre, lesquelles pouvant néanmoins remettre en cause leurs modalités de fonctionnement ou encore leur stabilité financière.

En pareil, il est essentiel qu'un professionnel du droit puisse accompagner ces établissements, qu'il s'agisse simplement de conseils ou, dans les cas les plus extrêmes, de défense de leurs intérêts.

Le Cabinet est ainsi compétent pour accompagner les acteurs de la petite enfance dans le cadre de leur création (montage du dossier, demande d'agrément, réalisation des règlements, etc...) mais également dans celui de leur gestion quotidienne (relations avec les interlocuteurs publics, modification de fonctionnement, etc).

Surtout, le Cabinet assiste sa clientèle en cas de difficultés rencontrées avec les acteurs institutionnels, qu'il s'agisse de contrôle inopinée, de refus d'agrément ou de renouvellement d'autorisation ou encore d'indus au titre de la prestation de service unique (PSU).

Domaine particulier de la police administrative, les règles d'organisation et de fonctionnement des marchés (le plus souvent hebdomadaires) sont contenues au sein d'un règlement spécifique, le plus souvent établi par l'autorité communale.

Si les placiers sont chargés de l'application de ce règlement, et uniquement lui, il n'en demeure pas moins que, dans les faits, ce corpus juridique est bien souvent oublié, donnant lieu à certaines décisions surprenantes.

Le Cabinet assiste ainsi ses clients, commerçants non-sédentaires, dans le cadre de leur démarche tendant à faire respecter l'application du règlement de marché à leur égard.

De même en cas de sanction prononcée à leur encontre par l'autorité administrative, le Cabinet accompagne ses clients en s'assurant notamment que l'ensemble des règles propres à garantir les droits à la défense soit respecté.

Elargissant ses compétences dans l'accompagnement des personnes de nationalité étrangère, Catherine FRAYSSINET intervient pour assister les couples, mais également les familles mono-parentale dans leur démarche d'adoption.

Ces affaires, eu égard aux enjeux humains qu'elles comportent, nécessitent un accompagnement pro-actif et bienveillant en ayant toujours pour objectif la préservation de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Conscient de l'importance des échanges avec la mission d'adoption internationale (MAI), le Cabinet accompagne ainsi sa clientèle lors de l'engagement de la procédure d'adoption dans le pays d'origine (notamment s'agissant de la légalisation des actes), mais également dans le cadre des démarches pour l'obtention de visa et de l'opposabilité des décisions de justice étrangères en France (notamment s'agissant de la procédure d'exequatur).