Indemnisation d’expropriation : l’offre initiale est rarement la bonne

par c.frayssinet | Juil 12, 2026 | Expropriation

Pas le temps de tout lire ? L’essentiel en un coup d’œil ▾ En un coup d’œil JE, TJ Montpellier, 27 mai 2026, n°24/00332 01 Le point de départ Une offre d’indemnité Un propriétaire exproprié se voit proposer 69 145 € au titre de...

Permis de construire et domaine public : un vice révélé par le bulletin municipal

par c.frayssinet | Juil 12, 2026 | Urbanisme

Pas le temps de tout lire ? L’essentiel en un coup d’œil ▾ En un coup d’œil TA Nîmes, 3 juin 2025, n°2401526 01 La demande Un permis contesté Un permis de construire est délivré pour un immeuble collectif avec crèche. Un recours en conteste la...

Motivation de l’arrêté de préemption : la seule référence à l’arrêté de délégation ne suffit pas

par c.frayssinet | Juil 12, 2026 | Urbanisme

Pas le temps de tout lire ? L’essentiel en un coup d’œil ▾ En un coup d’œil TA Nîmes, 7 novembre 2023, n°2103715 01 La demande Une préemption déléguée Commune de Bouillargues déclarée en carence de logements sociaux : le préfet du Gard...

Limite de fonds de parcelle et terrain d’angle : le silence du PLU ne peut fonder un refus de permis

par c.frayssinet | Juil 11, 2026 | Urbanisme

Pas le temps de tout lire ? L’essentiel en un coup d’œil ▾ En un coup d’œil TA Nîmes, 26 septembre 2023, n°2102677 01 La demande Un permis pour agrandir M. et Mme C. déposent un permis pour créer une extension à leur maison. Leur parcelle est à...