En droit de l'urbanisme, les vices les plus déterminants se nichent parfois là où personne ne pense à regarder. Devant le tribunal administratif de Nîmes (jugement du 3 juin 2025, n°2401526), un permis de construire portant sur un immeuble collectif avec crèche a été jugé illégal : le terrain d'assiette relevait du domaine public communal, sans que le pétitionnaire ait produit l'accord du gestionnaire exigé par l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme.

L'élément décisif ? Les bulletins municipaux. En les parcourant, il est apparu que la mairie y vantait ses aménagements dédiés aux déjections canines, installés sur la parcelle même : distributeurs de sacs, enclos clôturé, communication institutionnelle.

Autant d'indices ayant convaincu le tribunal que ce terrain était affecté à l'usage direct du public au sens de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques — et donc intégré au domaine public communal. La commune a ensuite déclassé la parcelle pour régulariser la situation.