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Urbanisme, expropriation, nuisances sonores, fonction publique, marchés publics, droit des collectivités et plus encore — décryptage par le cabinet des décisions rendues.
Permis de construire tacite : une demande de pièces complémentaires irrégulière n’interrompt pas le délai d’instruction
Une demande de pièces complémentaires irrégulière ne modifie pas le délai d’instruction de la demande de permis de construire. Le pétitionnaire peut ainsi être, sans le savoir, titulaire d’un permis…
Indemnisation d’expropriation : l’offre initiale est rarement la bonne
En matière d’expropriation, l’indemnité principale n’est qu’un poste parmi d’autres : la réparation due à l’exproprié se veut intégrale et couvre l’ensemble du préjudice direct, matériel et certain.
Permis de construire et domaine public : un vice révélé par le bulletin municipal
En droit de l’urbanisme, un vice de permis de construire peut tenir à la nature du terrain d’assiette : lorsqu’il relève du domaine public communal, l’accord du gestionnaire est exigé,…
Motivation de l’arrêté de préemption : la seule référence à l’arrêté de délégation ne suffit pas
Pas le temps de tout lire ? L’essentiel en un coup d’œil ▾ En un coup d’œil TA Nîmes, 7 novembre 2023, n°2103715 01 La demande Une préemption déléguée Commune de…
Limite de fonds de parcelle et terrain d’angle : le silence du PLU ne peut fonder un refus de permis
Un terrain à l’angle de deux voies ne possède pas nécessairement de limite de fonds de parcelle. Le silence du PLU sur ce point profite au pétitionnaire.