Des pôles de compétences ancrés dans le droit public.

Le droit de l'urbanisme encadre et organise l'occupation physique des sols.

Le Cabinet prend en charge l'ensemble des problématiques dans ce domaine, qu'il s'agisse des autorisations d'occupation des sols — au stade de leur conception comme de leur exécution —, des demandes de raccordement aux réseaux publics ou de la régularisation de constructions existantes. Selon la situation, l'intervention prend la forme d'un conseil (stratégie d'action, évaluation des risques, accompagnement pour l'élaboration des documents) ou d'une défense (recours gracieux, médiation, recours contentieux, exécution des décisions de justice).

Missions courantes

Le Cabinet intervient à tous les stades du projet. Il assure notamment les missions suivantes :

• Contestation des autorisations d'urbanisme, en demande comme en défense : permis de construire, arrêté de non-opposition, permis de démolir, permis d'aménager
• Défense de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
• Contestation de projets d'immeuble collectif — phase contentieuse comme phase de discussion avec le promoteur
• Contestation d'autorisations portant sur l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile (antennes-relais)
• Stratégie d'action dans l'attente de l'évolution d'un document d'urbanisme, notamment par la voie du sursis à exécution

• Contentieux lié à l'illégalité des constructions, devant le juge administratif mais aussi civil et pénal
• Défense face à une action en démolition engagée par une collectivité publique
• Constructions concernées par un plan de prévention des risques inondation (PPRI)

• Problématiques liées aux réseaux publics : prise en charge du coût d'extension, raccordement des administrés, financement et répartition des compétences dans le cadre d'une ZAC
• Démembrement de propriété et accessibilité à la voie publique
• Contentieux des taxes d'urbanisme, en particulier la taxe d'aménagement

Le droit de l'aménagement tend à assurer une répartition équilibrée des activités sur le territoire, à des échelles très diverses — communale, intercommunale, régionale, voire nationale. Les documents de planification et les politiques d'aménagement ou de réaménagement mis en œuvre peuvent avoir d'importantes incidences pour ceux qu'ils concernent.

Le Cabinet intervient tant en phase de conseil — définition de la stratégie d'action, sécurisation juridique, participation aux réunions internes et publiques, rédaction de documents préparatoires — qu'en phase contentieuse.

Missions courantes

Le Cabinet intervient à toutes les échelles de la planification et à tous les stades de l'opération. Il assure notamment les missions suivantes :

• Élaboration, contestation et application des documents de planification à toutes les échelles : PLU, PLUI, SCOT, SRADDET
• Définition du périmètre d'un document intercommunal et maintien des documents en vigueur
• Plans de prévention des risques naturels, notamment le risque inondation
• Contestation d'un arrêté préfectoral de carence au titre de la loi SRU

• Assistance ou contestation de l'aménagement d'un lotissement
• Création d'une ZAC
• Pérennisation d'un parti d'aménagement, notamment par la création d'une association syndicale libre
• Réaménagement d'un centre-ville : prévention du risque contentieux et stratégie d'action
• Mise en œuvre du droit de préemption, en demande comme en défense

• Mise en œuvre et contestation des procédures d'expropriation : phases administrative et judiciaire, publicité des actes, négociation du prix en phase amiable

• Taxes d'aménagement et d'équipement : recours indemnitaire, hypothèses d'exonération

Le droit de la commande publique encadre les contrats par lesquels les personnes publiques achètent des travaux, des fournitures ou des services. Pour l'entreprise candidate ou titulaire, il détermine à la fois les conditions dans lesquelles son offre est examinée et les règles applicables tout au long de l'exécution du marché, jusqu'à son règlement financier.

Le Cabinet intervient aux côtés des entreprises, en conseil comme en contentieux, à tous les stades du marché — de la candidature à son règlement final. Selon la situation, l'intervention prend la forme d'une analyse préalable des chances de succès, d'une démarche amiable auprès de l'acheteur ou du maître d'œuvre, ou de la saisine du juge administratif.

Missions courantes

Le Cabinet intervient à tous les stades de la vie du marché. Il assure notamment les missions suivantes :

• Contestation du rejet d'une offre : offre écartée comme anormalement basse, notation contestée, insuffisance de motivation
• Choix et mise en œuvre des voies de recours ouvertes au candidat évincé : référé précontractuel, référé contractuel, contestation de la validité du contrat, recours indemnitaire
• Demande de communication des documents contractuels et pré-contractuels, saisine de la commission d'accès aux documents administratifs en cas de refus
• Défense de l'attributaire dont le contrat est contesté par un concurrent, et protection du secret des affaires dans la production des pièces
• Sécurisation en amont : licéité des partenariats, prévention des situations de conflit d'intérêts

• Prolongation ou suspension des délais d'exécution, sujétions imprévues, clause de réexamen
• Modification unilatérale du marché et maintien de l'équilibre financier du contrat
• Contestation des pénalités de retard et démonstration des causes de retard non imputables au titulaire
• Mises en demeure du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre, réponses valant réserves, répartition des responsabilités entre lots
• Responsabilité du maître d'ouvrage exerçant également la maîtrise d'œuvre
• Résiliation du marché, notamment pour motif d'intérêt général, et indemnisation du titulaire comme du sous-traitant
• Sous-traitance, cession de créance et conditions du paiement direct

• Réception des ouvrages : opérations préalables, réserves, contestation du procès-verbal de réception et conséquences de la réception sur les demandes ultérieures
• Contestation du décompte général : réserves, mémoire en réclamation, demande reconventionnelle
• Accord-cadre dont le montant minimum n'est pas atteint : conditions et limites de l'indemnisation du titulaire
• Recouvrement : contestation d'un titre de recette, recours en opposition, contestation des mesures de poursuite engagées malgré l'effet suspensif du recours
• Assistance aux opérations d'expertise, rédaction des dires, mise en cause de l'assureur

Le droit de la fonction publique régit l'ensemble des règles applicables aux rapports entre les agents publics — titulaires, contractuels ou stagiaires — et leurs employeurs, en fixant les droits et obligations de chacun.

Le Cabinet intervient dès l'entrée de l'agent dans ses fonctions (stage, titularisation) et pendant toute la durée de sa carrière : primes, détachement, mutation, avancement, discipline, maladie, accident ou maladie de service, harcèlement. Il accompagne également ses clients à l'achèvement de leur carrière (retraite anticipée, contestation de la liquidation des droits, radiation des cadres). Lorsque les décisions opposées à l'agent sont sources de préjudices, une action indemnitaire peut être engagée pour obtenir réparation.

Missions courantes

Le Cabinet intervient à chaque étape de la carrière. Il assure notamment les missions suivantes :

• Stage, titularisation, avancement, détachement, mutation
• Absence de versement de certaines primes, notamment la NBI
• Agents contractuels : refus de renouvellement du contrat, contestation d'une procédure de sélection
• Droit syndical, en particulier lors des élections professionnelles

• Sanctions disciplinaires : conseil de discipline et contentieux contre l'arrêté prononçant la sanction
• Mesures d'éviction ou d'isolement présentant le caractère d'une sanction déguisée
• Reconnaissance des arrêts maladie longue durée, des accidents de service ou des maladies professionnelles
• Reconnaissance du harcèlement moral
• Placement en disponibilité d'office, et régularité de la procédure médicale préalable
• Communication du dossier de l'agent et des documents fondant une décision, y compris par la saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs

• Contestation de titre de perception portant répétition d'un indu de rémunération

• Mise à la retraite d'office et radiation des cadres
• Retraite anticipée et liquidation des droits à retraite
• Action indemnitaire lorsque les décisions opposées à l'agent sont sources de préjudices

Le Cabinet intervient en droit de l'environnement entendu au sens large, qu'il s'agisse des atteintes à la nature au sens strict ou des atteintes à la santé humaine.

Missions courantes

Le Cabinet intervient auprès des particuliers, des associations et des collectivités. Il assure notamment les missions suivantes :

• Montage de dossiers ICPE et contestation de ces autorisations
• Contestation d'autorisations environnementales et de déclarations d'intérêt général
• Contestation d'arrêtés d'homologation d'installations et d'équipements

• Défense de victimes de nuisances sonores, quelle qu'en soit l'origine
• Nuisances sonores des activités de sports mécaniques et des circuits homologués : articulation des seuils d'émergence du code de la santé publique et de leur sanction
• Décharges sauvages : mise en œuvre de la procédure de consignation prévue à l'article L. 541-3 du Code de l'environnement, défense de particuliers

• Ondes électromagnétiques : contestation des seuils applicables et mise en œuvre du principe de précaution
• Respect du Code de la santé publique par les exploitants d'installations

• Recours contre la carence de l'autorité administrative à exercer ses pouvoirs de police en matière environnementale
• Protection de la ressource en eau : contestation des périmètres de protection
• Assistance des associations agréées au titre de la protection de l'environnement dans la définition de leur stratégie d'action

Le Cabinet intervient lorsque le domaine des personnes publiques — qu'il appartienne au domaine public ou privé — est occupé par des personnes privées et que cette occupation est source de litige.

Missions courantes

Le Cabinet intervient en demande comme en défense. Il assure notamment les missions suivantes :

• Conventions ou autorisations d'occupation du domaine public : conclusion, résiliation, non-reconduction
• Contentieux des gens du voyage
• Référés aux fins d'évacuation ou d'expulsion d'occupants sans titre
• Congé délivré à l'initiative du propriétaire personne publique

• Revendication de propriété, en demande comme en défense
• Occupation illégale de propriétés privées par un ouvrage public
• Bornage judiciaire d'une dépendance du domaine public
• Cession d'une parcelle relevant du domaine privé d'une collectivité

• Défaut d'entretien normal d'un ouvrage public (voirie, mur de soutènement) et absence de signalisation
• Dommages de travaux publics dans le cadre de travaux d'aménagement
• Désordres affectant une propriété privée imputés à un réseau public, notamment d'assainissement

Certaines autorités publiques ont pour mission d'assurer le maintien de l'ordre public au moyen d'importantes prérogatives de puissance publique. La mise en œuvre des pouvoirs de police administrative — qu'elle soit générale (sécurité, tranquillité, salubrité, moralité) ou spéciale (cinéma, marchés, manifestations sportives, buralistes, débits de boisson, droit des étrangers) — se manifeste le plus souvent par une décision individuelle, d'autorisation ou de sanction.

Corollaire indispensable, ces pouvoirs de police sont principalement limités par le respect des libertés publiques appartenant à chaque administré, auxquelles il ne peut être porté atteinte que de manière proportionnée au but recherché. Le Cabinet intervient dans l'ensemble de ces domaines, en demande comme en défense.

Missions courantes

Le Cabinet intervient auprès des administrés comme des autorités publiques. Il assure notamment les missions suivantes :

• Défense de commerçants non-sédentaires dans l'application du règlement des marchés, notamment en cas de sanction disciplinaire
• Autorisations d'occupation délivrées aux commerçants non-sédentaires sur les halles et marchés, et présentation d'un successeur emportant transfert de l'autorisation (article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales)
• Défense de commerçants dans le cadre de fermetures administratives
• Défense de buralistes au regard de la législation sur les débits de tabac
• Arrêtés d'homologation délivrés au bénéfice d'équipements soumis à autorisation

• Droit des étrangers : constitution de dossier, contentieux du retard d'instruction des demandes, contentieux de l'expulsion
• Défense de syndicats en cas d'atteinte à leur liberté d'exercice
• Défense de riverains face à l'organisation de manifestations sportives ou musicales

• Arrêtés de péril : exécution, mise en demeure des propriétaires, difficultés liées à l'indivision ou à une succession non liquidée
• Mise en œuvre des polices spéciales en matière de sécurité et d'hygiène, y compris les conséquences de la renonciation d'une autorité à les exercer
• Interdiction de circulation des bovins et ovins

Le droit des collectivités territoriales rassemble l'ensemble des règles qui régissent le fonctionnement et l'action des collectivités, mais aussi, au sens large, celles applicables à leurs groupements : communautés de communes, communautés d'agglomération, syndicats, métropoles.

Au regard des formations dispensées aux élus locaux, le Cabinet connaît de près les règles régissant l'adoption des délibérations et des arrêtés des organes délibérants et exécutifs des collectivités : convocation, information des conseillers, règles de vote, publicité des actes.

Missions courantes

Le Cabinet intervient auprès des collectivités, de leurs groupements et des associations. Il assure notamment les missions suivantes :

• Rédaction de délibérations et modalités de leur publication
• Contentieux du conflit d'intérêts
• Transfert de compétences entre collectivités territoriales
• Contentieux électoral

• Contentieux des titres exécutoires émis par les collectivités et leurs groupements : compétence de l'auteur de l'acte, motivation, régularité formelle
• Opposition à exécution et opposition à poursuites, prescription de l'action en recouvrement

• Statut de l'élu local, finances locales, prise de parole en public

• Constitution d'associations, rédaction et refonte des statuts et du règlement intérieur
• Mise en conformité des documents de l'association avec la loi du 1er juillet 1901 et son décret du 16 août 1901

• Accompagnement du conseil d'administration et du bureau ; préparation et tenue des assemblées générales
• Contrôle de régularité des délibérations et des procès-verbaux, et prévention du risque de gestion de fait
• Formalités déclaratives en préfecture, notamment la publication des actes modificatifs

• Constitution des dossiers de reconnaissance d'intérêt général
• Contestation des actes réglementaires portant atteinte à l'objet social de l'association, notamment par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État